Projet

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent 955.033.0

l. la répartition des autres tâches et des compétences à l’interne de l’entreprise entre le service spécialisé de lutte contre le blanchiment et les autres unités d’affaires chargées d’appliquer les obligations de diligence.

Art. 26 Intégrité et formation

¹La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exige un personnel intègre et formé de manière adéquate.

²L’intermédiaire financier veille à ce que le personnel soit sélectionné avec soin et à ce que tous les collaborateurs concernés reçoivent une formation régulière; cette formation couvre les aspects essentiels pour eux de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Chapitre 8 Recours à des tiers

Art. 27 Conditions

¹L’intermédiaire financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à des entreprises la vérification de l’identité du cocontractant, l’identification du détenteur du contrôle et/ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales et les clarifications complémentaires requises, dès lors:

a. qu’il a soigneusement sélectionné le tiers concerné;

b. qu’il lui a donné des instructions sur les tâches à accomplir; et

c. qu’il est en mesure de contrôler si le tiers concerné respecte les obligations de diligence.

²Il peut confier, sans convention écrite, les tâches liées à ces obligations de diligence:

a. à un service au sein d’un groupe, si les normes de diligence applicables sont équivalentes; ou

b. à un autre intermédiaire financier, si celui-ci est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et s’il a pris des mesures lui permettant de remplir ses obligations de diligence de manière équivalente.

³Le tiers auquel il est fait recours n’est, de son côté, pas habilité à recourir aux services d’autres personnes ou entreprises.

Art. 28 Modalités du recours à des tiers

¹L’intermédiaire financier continue de répondre au regard du droit de la surveillance, dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches pour lesquelles il a recouru aux services de personnes et d’entreprises en vertu de l’art. 27.

²Il doit posséder dans son dossier une copie des documents ayant servi à remplir les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du