Projet

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent 955.033.0

Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux IFDS

Chapitre 1 Vérification de l’identité du cocontractant (art. 3 LBA)

Art. 43 Informations requises

¹Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’IFDS requiert de son cocontractant les informations suivantes:

a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;

b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l’adresse du siège.

²Si un cocontractant est ressortissant d’un Etat dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

³Si le cocontractant est une personne morale, l’IFDS doit prendre connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant relatifs à cette personne, les documenter et vérifier l’identité des personnes qui établissent la relation d’affaires au nom de la personne morale.

Art. 44 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles

¹Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne physique ou un titulaire d’une raison individuelle, l’IFDS vérifie l’identité du cocontractant sur la base d’un document d’identité du cocontractant.

²Lorsque la relation d’affaires est établie sans que les deux parties se soient rencontrées, l’IFDS vérifie en outre l’adresse de domicile par échange de correspondance ou par tout autre moyen équivalent.

³Tous les documents d’identité délivrés par une autorité suisse ou étrangère et munis d’une photographie sont admis.

Art. 45 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités

¹Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne morale ou une société de personnes inscrite au registre suisse du commerce ou un registre étranger équivalent, l’IFDS vérifie l’identité du cocontractant sur la base d’un des documents suivants:

a. un extrait du registre délivré par le préposé au registre;

b. un extrait sur papier tiré d’une banque de données administrée par les autorités du registre;

c. un extrait sur papier tiré d’un répertoire ou d’une banque de données fiable et administré par une société privée.