Projet

955.033.0 Blanchiment d'argent

Art. 40 Gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux étran-

gers

¹Les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux étrangers non cotés en bourse doivent identifier le souscripteur et identifier le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales du placement collectif de capitaux étranger, lorsque:

a. ni le placement collectif de capitaux étranger ni sa société de gestion de fortune ne sont soumis à une surveillance prudentielle adéquate et à une réglementation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

b. ils n’apportent pas la preuve de l’application d’une réglementation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par un autre intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle appropriée; et

c. le montant investi excède 15 000 francs.

²Ils ne sont pas tenus d’identifier le détenteur du contrôle et l’ayant droit économique, si le souscripteur est une banque ou un négociant en valeurs mobilières selon l’art. 2, al. 2, let. a ou d, LBA ou une banque étrangère ou un négociant en valeurs mobilières étranger soumis à une surveillance prudentielle appropriée et à une réglementation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

³La CDB 15 s’applique aux méthodes utilisées pour l’identification du cocontractant et la constatation du détenteur du contrôle et l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

Titre 4 Dispositions spéciales applicables aux institutions d’assurance

Art. 41 Règlement de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse

d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent

¹Les obligations de diligence des institutions d’assurance sont régies par les dispositions du «Règlement de l’organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances pour la lutte contre le blanchiment d’argent du […]»¹⁰.

²Sont réservées les dispositions de l’art. 6 et de l’art. 20, al. 5.

Art. 42 Exceptions

Ne relèvent pas des obligations de diligence selon la LBA les contrats d’assurance des piliers 2 et 3a ni les assurances de risque pur.