Projet

955.033.0 Blanchiment d'argent

A29

Remboursement inattendu et sans explications convaincantes d’un crédit compromis.

A30

Utilisation de comptes pseudonymes ou numériques dans l’exécution de transactions commerciales par des entreprises artisanales, commerciales ou industrielles.

A31

Retrait de valeurs patrimoniales peu de temps après qu’elles ont été portées en compte (compte de passage).

3. Opérations fiduciaires

A32

Crédits fiduciaires (back-to-back loans) sans but licite reconnaissable.

A33

Détention fiduciaire de participations dans des sociétés non cotées en bourse, et dont la banque ne peut déterminer l’activité.

4. Autres

A34

Tentatives du client visant à éviter le contact personnel avec l’intermédiaire financier.

A35

Demande d’édition d’informations selon l’art. 11a, al. 2, LBA par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

IV. Indices qualifiés

A36

Souhait du client de clôturer un compte et d’ouvrir de nouveaux comptes en son nom ou au nom de certains membres de sa famille sans traces dans la documentation de la banque («paper trail»).

A37

Souhait du client d’obtenir quittance pour des retraits au comptant ou des livraisons de titres qui n’ont pas été réellement effectués ou qui ont été immédiatement redéposés dans le même établissement.

A38

Souhait du client d’effectuer des ordres de paiement avec indication d’un donneur d’ordre inexact.