Projet

955.033.0 Blanchiment d'argent

satisfasse également aux exigences décrites à l’art. 24 lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la surveillance du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Art. 74 Directives internes

¹Un IFDS qui emploie jusqu’à dix personnes exerçant une activité assujettie à la LBA n’est pas tenu d’établir des directives internes au sens de l’art. 25.

²La FINMA peut exiger d’un IFDS qui emploie jusqu’à dix personnes exerçant une activité assujettie à la LBA qu’il établisse des directives internes au sens de l’art. 25 lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Titre 6 Dispositions finales et transitoires

Art. 75 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d’argent¹⁴ est abrogée.

Art. 76 Dispositions transitoires

¹L’intermédiaire financier doit se conformer aux exigences prévues aux art. 10, 23, al. 3, 25, al. 2, let. k et l, 36, al. 4, et 71, al. 1 et 4, au plus tard à compter du début du […] mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les directions de fonds, les sociétés d’investissement au sens de la LPCC et les gestionnaires de fortune au sens de la LPCC doivent appliquer les art. 39 et 40 au plus tard à compter du début du […] mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 77 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...