Projet

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent 955.033.0

Art. 61 Sociétés de domicile

¹L’IFDS doit toujours requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est une société de domicile.

²Les indices suivants laissent présumer l’existence d’une société de domicile :

a. elle ne dispose pas de ses propres locaux, mais une adresse c/o, siège auprès d’un avocat, d’une société fiduciaire ou d’une banque; ou

b. elle n’a pas de personnel propre.

³Si, malgré la présence de l’un ou des deux indices cités à l’al. 2, l’IFDS décide que le cocontractant n’est pas une société de domicile, il verse au dossier une note écrite décrivant les motifs de sa décision.

⁴Les sociétés cotées en bourse ne doivent pas fournir une déclaration relative à leurs ayants droit économiques.

Art. 62 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines

organisés

¹Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés qui n’ont pas d’ayant droit économique déterminé, l’IFDS doit exiger du cocontractant une déclaration écrite confirmant cet état de fait et contenant les informations requises à l’art. 60 sur les personnes suivantes:

a. le fondateur effectif;

b. les personnes habilitées à donner des instructions au cocontractant ou à ses organes;

c. le cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme bénéficiaires;

d. les curateurs, les protecteurs et les titulaires de fonctions comparables.

²Pour les constructions révocables, les personnes habilitées à procéder à la révocation doivent être indiquées comme ayants droit économiques.

³Un IFDS qui établit une relation d’affaires ou exécute une transaction en tant que trustee, s’identifie en tant que tel vis-à-vis de l’intermédiaire financier, du cocontractant ou du partenaire de transaction.

Art. 63 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi

spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant

¹Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est:

a. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, LBA dont le domicile ou le siège est en Suisse;