Projet

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent 955.033.0

procéder à des opérations de transmission de fonds et de valeurs que pour un seul intermédiaire financier.

Chapitre 5 Obligation d’établir et de conserver des documents

Art. 72

¹L’IFDS doit en particulier conserver les documents suivants:

a. une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du cocontractant;

b. dans les cas prévus au chapitre 2 du présent titre, la déclaration écrite du cocontractant concernant l’identité du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

c. une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés à l’art. 13;

d. une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications prévues à l’art. 15;

e. les documents relatifs aux transactions effectuées;

f. une copie des communications au sens de l’art. 9, al. 1, LBA et selon l’art. 305^ter, al. 2, CP;

g. une liste de ses relations d’affaires soumises à la LBA.

²Les documents doivent permettre de reconstituer chaque transaction.

³Les documents et pièces justificatives doivent être conservés en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps.

⁴La conservation de documents sous forme électronique doit respecter les exigences prévues aux art. 9 et 10 de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes¹³. Si le serveur utilisé n’est pas situé en Suisse, l’IFDS doit disposer en Suisse d’une copie physique ou électronique actuelle des documents pertinents.

Chapitre 6 Mesures organisationnelles

Art. 73 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment

¹Le service spécialisé de la lutte contre le blanchiment d’un IFDS qui emploie jusqu’à 20 personnes exerçant une activité assujettie à la LBA ne doit satisfaire qu’aux exigences décrites à l’art. 23.

²La FINMA peut exiger d’un IFDS qui emploie jusqu’à 20 personnes exerçant une activité assujettie à la LBA que le service spécialisé de lutte contre le blanchiment

13 RS 221.431