Rapport explicatif

Au total, 93 Etats (dont d’importantes places financières concurrentes de la Suisse telles le Luxembourg et Singapour) se sont engagés à échanger des renseignements conformément à la norme EAR (58 Etats dès 2017, et 35 - dont la Suisse - dès 2018). Il n’y a dès lors pas lieu de s’attendre à des transferts massifs d’avoirs entre ces Etats. La garantie d’une concurrence à armes égales (Level Playing Field) et l’introduction coordonnée de la norme EAR sont des conditions essentielles pour éviter à court et moyen termes des transferts d’avoirs vers des Etats sans EAR. Dans la mesure où les principales places financières concurrentes adhèrent à la norme EAR vis-à-vis de l’UE en même temps que la Suisse, on peut écarter des désavantages concurrentiels relatifs pour les prestataires suisses de services financiers. Simultanément, des facteurs concurrentiels favorables gagneront en importance pour la Suisse, tels la stabilité politique, le capital humain et l’infrastructure. A court terme, il est possible que l’adoption de l’EAR par la Suisse s’accompagne de coûts d’application relativement élevés pour les institutions financières concernées. Cette évolution, de même que la concurrence accrue entre les banques, devrait accélérer la révision des modèles d’affaires dans le domaine de la gestion de fortune et mener à des adaptations structurelles. Enfin, les coûts de l’EAR doivent être considérés à la lumière du renforcement attendu et durable des facteurs d’implantation (réputation, sécurité du droit) que l’on attend de la nouvelle norme.

7.3 Conséquences fiscales

En ce qui concerne les conséquences fiscales, il faut distinguer entre, d’une part, les effets des déclarations de la Suisse aux autorités fiscales étrangères et, d’autre part, ceux des déclarations que le fisc suisse recevra lui-même des Etats membres de l’UE en vertu de la réciprocité.

Les déclarations de la Suisse à l’étranger pourront entraîner un recul des recettes fiscales au niveau fédéral et cantonal pour les raisons suivantes:

- les institutions financières pourront déduire les coûts liés à l’application de l’EAR de l’assiette fiscale de l’impôt sur le bénéfice, à titre de charges. De plus, les marges plus faibles et l’éventuel recul des actifs sous gestion qui découleront de l’EAR réduiront également les bénéfices du secteur financier, ce qui fera diminuer directement les revenus de l’impôt sur le bénéfice et indirectement ceux de l’impôt sur le revenu – suite à un possible fléchissement de l’emploi et à une tendance à la diminution des salaires;

- on pourra également assister à un recul des recettes de l’impôt anticipé perçu sur les portefeuilles de placement des clients étrangers. Ce recul devrait cependant rester insignifiant, car les personnes fraudant le fisc évitent généralement les placements grevés de l’impôt anticipé;

- l’abrogation de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et des accords sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche supprimera les rémunérations et les commissions de perception au titre de ces accords (il s’agit de 125 millions de francs environ pour l’accord sur la fiscalité de l’épargne [2014] et de quelque 750'000 francs pour les deux accords sur l’imposition à la source [2013]).

Inversement, la règle de réciprocité prévue dans la norme EAR présente un potentiel d’augmentation des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons provenant d’avoirs actuellement non imposés détenus par des personnes imposables en Suisse auprès d’agents payeurs de l’UE. Dans la pratique, ce potentiel d’augmentation des recettes pourra se réaliser comme suit:

- selon les circonstances, des actifs non imposés pourront être découverts sur la base des déclarations provenant de l’étranger. La procédure de rappel d’impôt générera alors des recettes supplémentaires uniques (rappel d’impôt ordinaire, intérêts moratoires et amende). De plus, les actifs ainsi régularisés produiront ensuite annuellement des recettes supplémentaires permanentes relevant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune;

- la menace d’une déclaration provenant de l’étranger pourra inciter les fraudeurs du fisc à s’autodénoncer (sans suites pénales). Il en résultera également des recettes supplémentaires uniques (rappel d’impôt ordinaire, intérêts moratoires et, en cas de récidive, amende réduite) ainsi que des recettes supplémentaires permanentes au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune provenant des actifs régularisés;

- la menace d’une déclaration provenant de l’étranger pourra inciter les fraudeurs du fisc à rapatrier les avoirs concernés en Suisse. Il en résultera une augmentation de la valeur ajoutée