Rapport explicatif

tenues avec la Suisse (notamment s’agissant de la libre circulation des personnes et de questions institutionnelles). Un tel accord ouvrirait aux prestataires de services financiers suisses un accès intégral à l’espace européen (CEE/EEE) et leur garantirait une grande sécurité juridique. On ne peut toutefois porter encore de jugement définitif sur les nombreuses questions juridiques et économiques complexes relatives à un tel accord. Les discussions techniques exploratoires avec la Commission européenne devraient fournir des réponses plus concrètes quant à la faisabilité et à l’aménagement possible d’un accord sectoriel, et contribuer ainsi à la formation de l’opinion tant en Suisse que dans l’UE. Au niveau de l’UE, la Suisse a également œuvré en faveur d’un achèvement rapide de la procédure d’équivalence en cours, et partant de l’accès au marché des contreparties centrales qui fournissent des services dits de clearing dans la gestion des transactions sur les plateformes de négociation. A cet égard, la Commission européenne a poursuivi les travaux techniques depuis la fin de l’année 2014 et durant le premier trimestre de 2015, laissant entendre qu’une solution positive était envisageable quant à la décision d’équivalence. Un projet de décision d’équivalence a entretemps été soumis pour avis aux autorités suisses de surveillance. Par ailleurs, lors d’autres cycles de négociation avec plusieurs Etats membres de l’UE, la Suisse œuvrera en faveur du maintien et de l’amélioration éventuelle des conditions d’accès aux marchés des prestataires de services financiers transfrontaliers. Lors de ces entretiens, elle évoquera notamment des exigences en matière du droit de la surveillance, dont la réglementation ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE.

Conclusion

L’accord EAR avec l’UE s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive par le respect des normes internationales en vigueur et constitue un pas important vers l’introduction en Suisse de la norme de l’OCDE sur l’EAR, étant donné qu’il permettra l’EAR avec 28 Etats membres de l’UE, dont d’importants pays limitrophes et partenaires. L’entrée en vigueur de l’accord le 1^erjanvier 2017 est soumise à la condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.

L’accord EAR avec l’UE a permis d’atteindre en particulier les objectifs suivants:

- la clôture des négociations dans des délais très brefs, afin de rendre possible l’entrée en vigueur

de l’accord au 1^erjanvier 2017 conformément à la déclaration faite par le Conseil fédéral au Forum mondial en octobre 2014 et sous réserve des prescriptions de la procédure législative suisse;

- l’accord sur l’EAR réciproque conforme à la norme internationale de l’OCDE, tout en évitant les

dérogations spécifiques exigées par l’UE;

- l’échange de renseignements sur demande basé sur la norme de l’OCDE en vigueur;

- le maintien de l’exonération de l’impôt à la source pour le paiement transfrontalier de dividendes,

d’intérêts et de redevances entre sociétés associées;

- l’ouverture de discussions exploratoires avec la Commission européenne sur le maintien et l’amé-

lioration de l’accès au marché pour les intermédiaires financiers suisses dans la zone européenne, à l’exclusion d’autres services;

- le respect des conditions posées par le Conseil fédéral dans le mandat de négociation du 8 oc-

tobre 2014;

- l’encouragement de l’intérêt commun pour une mise en œuvre conséquente de la norme interna-

tionale de l’OCDE, y compris des mécanismes de contrôle efficaces pour assurer des conditions de concurrence équitables (Level Playing Field).

Dans la perspective d’une généralisation de la norme EAR, l’accord EAR avec l’UE, principal partenaire de la Suisse en matière de commerce et d’investissements, est dans l’intérêt de la Suisse. Si l’accord n’entrait pas en vigueur le 1^erjanvier 2017 mais à une date ultérieure, la Suisse ne pourrait pas respecter la déclaration faite au Forum mondial en 2014.