Rapport explicatif

9.3 Forme de l’acte à adopter

Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité (art. 141a, al. 2, Cst.). Le Conseil fédéral propose dès lors d’intégrer la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur la fiscalité de l’épargne du 17 décembre 2004 et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source à l’arrêté portant approbation de l’accord.