Rapport explicatif

L’actuel accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne

Depuis le 1^erjuillet 2005, la directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne⁹ s’applique dans l’UE. Elle règle l’imposition des intérêts versés hors de leur Etat de domicile à des personnes physiques résidant dans un Etat membre de l’UE. Elle prévoit en principe l’échange automatique de renseignements sur les paiements d’intérêts. A titre de solution de rechange, certains Etats membres opèrent une retenue d’impôt. Pour éviter que les contribuables des Etats membres de lʼUE ne contournent la directive de lʼUnion européenne sur la fiscalité de lʼépargne en effectuant des placements sur des places financières extérieures à lʼUE, cette dernière a conclu des accords sur la fiscalité de lʼépargne avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin, Monaco, ainsi quʼavec plusieurs territoires dépendants ou associés des Etats membres. Tous ces accords se fondent sur le système défini dans la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. L’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur le 1^erjuillet 2005. Il fait partie des «accords bilatéraux II».

Les mesures destinées à garantir le recouvrement de l’impôt grevant les paiements transfrontaliers d’intérêts constituent le point essentiel de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, à l’instar de la directive de l’UE sur la fiscalité des revenus de l’épargne. Lʼaccord prévoit une retenue dʼimpôt de 35 % sur les intérêts versés par un agent payeur sis en Suisse, en règle générale une banque, à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat membre de lʼUE. La retenue dʼimpôt est conçue comme un impôt de garantie (c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’effet libératoire). Au lieu de se soumettre à la retenue à la source, la personne concernée peut habiliter l’agent payeur à déclarer les intérêts aux autorités fiscales de son domicile. L’accord sur la fiscalité de l’épargne comporte par ailleurs une clause relative à l’échange de renseignements sur demande; sa portée est limitée aux cas de fraude fiscale et aux infractions équivalentes, ainsi qu’aux revenus qui tombent dans le champ d’application de l’accord.

Outre les mesures visant à garantir lʼimpôt sur les paiements transfrontaliers dʼintérêts, lʼaccord sur la fiscalité de lʼépargne a pour autre élément essentiel une disposition qui prévoit que, sous certaines conditions, lʼimposition à la source de dividendes, intérêts et redevances versés entre des sociétés associées, de la Suisse à un Etat membre ou inversement, est levée.

2 Déroulement et résultat des négociations

La Commission européenne souhaite depuis 2008 réviser la directive de l’UE sur la fiscalité des revenus de l’épargne pour combler certaines lacunes. Il s’agissait, d’une part, d’étendre la notion d’intérêt à d’autres instruments financiers tels que les produits structurés avec protection du capital, certains contrats d’assurance sur la vie et les placements collectifs de capitaux qui n’étaient pas pris en compte jusqu’à présent, et d’autre part, d’éviter que l’application de la directive puisse être contournée par le biais de sociétés ou structures interposées, telles que les trusts. Outre la directive, l’UE souhaitait également réviser les accords sur la fiscalité de l’épargne conclus avec des Etats tiers, étant donné que sur le plan matériel, ces accords se fondaient pour l’essentiel sur la directive. Le

14 mai 2013, le Conseil pour les affaires économiques et financières (Conseil ECOFIN) de l’UE a donné mandat à la Commission européenne d’entamer des négociations avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin en vue d’adapter les accords bilatéraux sur la fiscalité de l’épargne. Lors des négociations, il convenait de tenir aussi compte des évolutions au plan international. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation relatif à l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

Sur la base de ce mandat de négociation, la délégation suisse a entamé les pourparlers avec l’UE dans la perspective d’une mise à jour technique de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Or il s’est avéré qu’une telle révision soulevait de nombreuses questions techniques nécessitant des solutions parfois complexes. Si l’objectif avait été une issue rapide, les négociations auraient dû se limiter à quelques aspects. A contrario, une révision exhaustive aurait impliqué de longues discussions. Les parties sont finalement parvenues à la conclusion qu’une mise à jour purement technique de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, au sens d’une solution intermédiaire, était certes envisageable dans son

⁹Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne

sous forme de paiements d'intérêts, JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.