Rapport explicatif

Condensé

La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale un sujet de préoccupation majeure de la communauté internationale. Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l’introduction de la norme EAR de l’OCDE avec des Etats partenaires, de même qu’un mandat de négociation avec l’UE aux mêmes fins. Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et

l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s’est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près d’une centaine d’Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. Certains ont annoncé le premier échange de renseignements pour 2017, d’autres – dont la Suisse – pour 2018, sous réserve des procédures législatives internes.

Les négociations avec l’UE ont été menées sur la base du mandat défini par le Conseil fédéral et ont débouché le 27 mai 2015 sur la signature d’un protocole de modification de l’accord du 26 octobre 2004¹ entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Sur le plan matériel, le protocole de modification transforme, en le modifiant presque intégralement, l’accord existant sur la fiscalité de l’épargne en un accord EAR avec l’UE. L’accord révisé (ci-après «accord EAR avec l’UE») comporte trois éléments essentiels:

 l’EAR réciproque conformément à la norme internationale de l’OCDE, laquelle a pu être inté-

grée à l’accord sans modification. Lorsque la norme EAR de l’OCDE offre des options aux Etats qui l’appliquent, l’accord en fait mention. On s’assure ainsi que la Suisse soit en mesure de faire usage de ces options vis-à-vis de tous les Etats partenaires et d’appliquer de manière uniforme la norme EAR de l’OCDE à leur égard;

 l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme OCDE en vigueur

fixée à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2014 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (Modèle de convention fiscale de

l’OCDE);

 une disposition relative à l’exonération de l’imposition à la source des paiements transfron-

taliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées. Cette disposition

a été reprise telle quelle de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et est dans l’intérêt de la place économique suisse.

Le protocole de modification est complété d’une déclaration commune des parties contractantes, précisant qu’elles visent une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2017, sous réserve que les procédures d’approbation en Suisse et dans l’UE soient achevées. De plus, le protocole de modification comporte les dispositions nécessaires au passage ordonné du système de la fiscalité de l’épargne à l’EAR.

Le projet soumis à consultation n’est assorti d’aucune loi d’exécution. En ce qui concerne l’EAR, on appliquera la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) soumise à consultation le 14 janvier 2015²; pour ce qui est de l’échange de renseignements sur demande, la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)³ s’appliquera.

L’adoption de la norme EAR avec l’UE s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive, stable et intègre, régie par des conditions-cadres acceptées sur le plan international. De plus, des discussions sur le maintien et l’amélioration de l’accès au marché ont pu être entamées et la régularisation du passé a pu être, de fait, réalisée pour l’essentiel. Dans la perspective de l’introduction généralisée de l’EAR, l’accord EAR avec l’UE, partenaire commercial principal de la Suisse, est dans l’intérêt de la Suisse.

1 RS 0.641.926.81

²Les documents y afférant sont disponibles à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures

de consultation > Procédures de consultation terminées > Département fédéral des finances.

3 RS 672.5