Rapport explicatif

principe, mais que dans la perspective d’une approbation probable au printemps 2014 d’une norme internationale sur l’EAR par l’OCDE, une révision de cette nature ne pouvait être que précaire sur la durée et incomplète quant à son contenu, tout en exigeant des efforts disproportionnés quant au résultat envisageable.

Après que l’OCDE eut approuvé le 15 juillet 2014 la norme EAR et que le Conseil fédéral eut défini le 8 octobre 2014 son mandat de négociation dans le but d’introduire l’EAR avec l’UE, les négociations en cours sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne ont été réorientées. Au début des négociations, une certaine insécurité régnait quant aux compétences internes de l’UE en matière d’EAR: on ne savait si l’on pouvait conclure un seul accord avec l’UE ou s’il fallait des accords avec chacun des Etats membres de l’UE. Toutefois, selon les informations reçues des Etats membres de l’UE et de la Commission européenne, il s’est avéré que l’UE était compétente en la matière. Les négociations ont donc été menées à terme avec l’UE et ont produit le présent résultat. Il ne sera pas nécessaire de conclure des accords EAR avec chacun des Etats membres de l’UE.

Les négociations ont débouché sur un protocole de modification à l’accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne, paraphé le 19 mars 2015 et signé le 27 mai 2015, qui introduit l’EAR entre les parties contractantes. Sur le plan matériel, le protocole de modification transforme, en le modifiant presque intégralement, l’accord existant sur la fiscalité de l’épargne en un accord EAR. La forme du protocole de modification a été choisie parce que le mandat de négociation de la Commission européenne portait sur une révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et que certains éléments de cet accord pouvaient être repris dans le nouvel accord EAR avec l’UE. L’accord révisé (accord EAR avec l’UE) comporte trois éléments essentiels :

 l’EAR réciproque conformément à la norme internationale de l’OCDE, laquelle a pu être inté-

grée à l’accord sans modification. Lorsque la norme EAR de l’OCDE propose des options aux Etats qui l’appliquent, l’accord en fait mention. On s’assure ainsi que la Suisse soit en mesure d’opérer ces choix vis-à-vis de tous les Etats partenaires et d’appliquer de manière uniforme la norme EAR de l’OCDE à leur égard;

 l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme OCDE en vigueur

(art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE);

 une disposition relative à l’exonération de l’imposition à la source des paiements transfron-

taliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées. Cette disposition

a été reprise telle quelle de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE.

Le protocole de modification est complété d’une déclaration commune des parties contractantes, précisant qu’elles visent une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2017, sous réserve que les procédures d’approbation en Suisse et dans l’UE soient achevées. De plus, le protocole de modification comporte les dispositions nécessaires au passage ordonné du système de la fiscalité de l’épargne à l’EAR.

3 Liens avec le droit européen et le droit international

Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale et MCAA

La Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale) est un instrument complet de coopération multilatérale en matière fiscale. Son art. 6 précise que deux ou plusieurs parties peuvent convenir d’échanger automatiquement des renseignements pour certaines catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord. L’activation de l’EAR requiert par conséquent la conclusion d’un accord supplémentaire. La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de la norme EAR de l’OCDE sur la base de l’art. 6 de la Convention. La Suisse a signé le MCAA le 19 novembre 2014. Le MCAA dispose que les renseignements destinés à être échangés doivent avoir été rassemblés conformément aux prescriptions de la Norme commune de déclaration et de diligence relatives aux comptes financiers (Norme