Rapport explicatif

Les ressources affectées à l’exécution de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et des deux accords sur l’imposition internationale à la source conclus avec le Royaume-Uni et avec l’Autriche seront en principe libérées durant les années à venir.

La mise en œuvre de la norme EAR occasionnera également aux administrations fiscales cantonales des charges supplémentaires de personnel et d’informatique, estimés à plusieurs millions de francs. Les systèmes informatiques devront être adaptés pour intégrer et traiter les données nouvelles acquises. Des rappels d’impôts subséquents pourraient également engendrer des coûts supplémentaires.

7.2 Conséquences économiques

Le passage à l’EAR fait partie des facteurs qui ont provoqué une remise en question fondamentale des modèles d’affaires des prestataires suisses de services financiers, les autres facteurs étant la mise en œuvre du programme de réglementation lancé par les Etats du G20, des difficultés accrues d’accès des prestataires suisses aux marchés étrangers et des revenus à la baisse en raison du bas niveau des taux d’intérêt. L’introduction de l’EAR touche directement les institutions financières qui gèrent en Suisse des avoirs de clients de l’UE et qui doivent pour cette raison mettre en place les processus nécessaires à l’exécution de l’EAR. Elle pourrait également influer sur le volume des avoirs gérés en Suisse si les clients de l’UE transféraient leurs avoirs à l’étranger ou les utilisaient pour s’acquitter de leurs obligations fiscales.

Le processus de transition a débuté en Suisse il y a quelque temps et on peut admettre que les attentes à son propos se sont déjà matérialisées: la stratégie de l’argent propre approuvée en décembre 2009 et concrétisée depuis février 2012 a permis au Conseil fédéral d’entamer le processus de transparence fiscale. Dans ce cadre, la Suisse a mis en vigueur au 1^erjanvier 2013 deux accords sur l’imposition internationale à la source avec le Royaume-Uni et avec l’Autriche. De plus, en vigueur depuis 2005, l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE autorise les déclarations volontaires. Le protocole de modification, objet du présent rapport, prévoit un changement de système au profit de l’EAR. Les répercussions de l’EAR sur le secteur financier et sur l’économie seront certes sensibles, mais ne devraient pas être trop sévères. De plus, les conséquences économiques de l’EAR doivent être vues dans le contexte des autres défis réglementaires et économiques auxquels le secteur financier restera exposé.

Pour la Suisse, l’avantage principal de l’introduction de la norme EAR avec l’UE devrait être l’amélioration de la réputation de sa place financière. La norme internationale EAR appliquée uniformément aux Etats membres de l’UE renforce par ailleurs la sécurité juridique pour les institutions financières actives au plan international et permet d’homogénéiser les exigences vis-à-vis des divers Etats impliqués. En revanche, la phase d’introduction occasionnera des coûts supplémentaires aux institutions financières concernées, en raison principalement des travaux préparatoires juridiques et techniques (notamment en matière de due diligence, de formation du personnel et efforts d’information), dans le domaine des infrastructures (notamment des systèmes informatiques) en lien avec l’acquisition, le traitement, l’échange et le contrôle de qualité des données, de même qu’avec les charges de personnel inévitables. Le secteur financier estime le coût de l’introduction de l’EAR à quelque 300 à 600 millions de francs pour l’ensemble du secteur bancaire, soit 3 à 15 millions de francs par institution. On peut toutefois s’attendre à ce que les institutions financières puissent profiter des processus introduits pour répondre aux accords sur l’imposition à la source avec le Royaume-Uni et l’Autriche et à l’accord sur la fiscalité de l’épargne, de même que sur le savoir-faire acquis, ce qui pourrait réduire quelque peu les coûts d’introduction de l’EAR. Les banques tablent néanmoins sur des coûts supplémentaires considérables car les synergies avec les systèmes existants sont de nature plutôt théorique. Globalement, il faut tenir compte du fait que les coûts liés à l’introduction de l’EAR seront ou ont été également supportés par les institutions financières des Etats membres de l’UE. A long terme, tant les frais fixes que les dépenses courantes resteront limités pour les institutions financières suisses si l’on peut se fonder sur une norme internationale uniforme.