Projet

nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre les titulaires de créances directes et conditionnelles.

Article 43 : Distribution des actifs

1. Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à raison de leur souscription au capital social de la Banque tant que :

(i) tous les engagements envers les créanciers n’ont pas été honorés ou

provisionnés ; et que

(ii) le Conseil des gouverneurs n’a pas décidé de procéder à cette distribution

à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

2. Toute distribution des actifs de la Banque entre les membres se fait au prorata du capital social détenu par chaque membre et à la date et dans les conditions que la Banque estime justes et équitables. Les parts d’actifs distribués ne doivent pas nécessairement être uniformes quant à la catégorie d’actifs. Aucun membre n’a le droit de recevoir sa part dans la distribution des actifs s’il n’est pas à jour de l’ensemble de ses engagements envers la Banque.

3. Tout membre recevant des actifs distribués conformément au présent article bénéficie des mêmes droits au titre de ces avoirs que ceux dont bénéficiait la Banque avant leur distribution.

CHAPITRE IX STATUT, IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXONÉRATIONS Article 44 : Objets du chapitre

1. Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et d’exercer les fonctions qui lui ont été confiées, les statut, immunités, privilèges et exonérations définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.

2. Chaque membre prend rapidement les mesures nécessaires pour rendre effectives sur son propre territoire les dispositions énoncées dans le présent chapitre et informe la Banque des mesures qu’il a prises.

Article 45 : Statut de la Banque

La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en particulier, de la pleine capacité juridique

(i) de conclure des contrats ;

(ii) d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;

(iii) d’ester et de se défendre en justice ; et

(iv) de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles aux fins de son

objet et de ses activités.