Rapport explicatif

donc supprimée. En revanche, les cantons restent habilités à reconnaître la formation continue.

Art. 200

Al. 5 : en ce qui concerne le renouvellement de la reconnaissance après cinq ans, l’OSAV doit être habilité à contrôler le respect de l’obligation de formation continue au sens de l’art. 190 pour les formateurs des détenteurs d’animaux et de l’exiger à titre de condition d’autorisation.

Al. 6 : selon le droit en vigueur, il n’est possible de refuser la délivrance d’une attestation de formation que si l’exécution des cours ne respecte pas l’ordonnance sur la protection des animaux. Cependant, l’OSAV devrait avoir cette compétence également lorsque l’exécution des cours n’est pas conforme par ex. à l’OFPAn. C’est pourquoi un libellé plus général de cette disposition est proposé.

Art. 200a

La reconnaissance des cursus de formation étrangers et des diplômes étrangers doit être réglée plus clairement. Dans ce contexte, il convient en premier lieu d’opérer une distinction entre

- la reconnaissance des cursus de formation qui ont lieu à l’étranger et qui sont également suivis par des suisses (art. 199, al. 1, dernière phrase) et

- la reconnaissance d’une formation étrangère ou d’un diplôme étranger présenté par une personne qui souhaite travailler ou proposer ses services en Suisse (al. 1 à 3).

Le premier point est réglé dans l’art. 199, al. 1 (dernière phrase). Les cursus de formation et les cours reconnus comme équivalents par l’OSAV sont publiés sur le site Internet de l’OVF. Les cursus de formation et les cours de l’OSAV ayant été reconnus comme équivalents, les directeurs de ces cursus et cours sont autorisés à délivrer des diplômes suisses (FSIFP /AC). Cela signifie que quiconque suit à l’étranger un cursus de formation ou un cours reconnu comme équivalent par l’OSAV et se voit remettre un diplôme (FSIFP / AC) n’est pas tenu de déposer une demande d’équivalence pour son diplôme.

Cette disposition règle la reconnaissance des diplômes étrangers qui ont été délivrés dans le cadre d’un cours non reconnu par l’OSAV.

Al. 1 et 2 : une reconnaissance est imposée aux professionnels titulaires de diplômes étrangers qui souhaitent travailler plus de 90 jours en Suisse et y exercer une activité réglementée par l’ordonnance sur la protection des animaux (par ex. nouveaux arrivants de l’étranger). Le site Internet du SEFRI présente une liste des activités réglementées en Suisse, qui précise clairement à qui adresser sa demande de reconnaissance en fonction de l’activité : https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themen/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung.html.