Rapport explicatif

chiens de protection des troupeaux dans la banque de données, dans la mesure où ils satisfont aux exigences de l’OFEV. Il s’agit de s’assurer que seuls les chiens dont l’élevage, l’apprentissage, la détention et l’utilisation répondent entièrement aux exigences fixées par la directive de l’OFEV sur la protection des troupeaux et des ruches et sur les chiens de protection des troupeaux qualifient comme chiens de protection des troupeaux « officiels ». L’objectif consiste à permettre à toute entité autorisée (par ex. le vétérinaire cantonal), en cas d’incidents éventuels impliquant des chiens de protection des troupeaux, de voir à tout moment s’il s’agit d’un chien de protection des troupeaux « officiel », soutenu financièrement par l’OFEV, pour lequel il existe une fiche présentant l’ensemble des performances, des engagements et des examens passés par le chien ainsi que son historique.

Art. 74

Al. 5 : l’obligation d’annoncer le début de la formation au travail de défense dans la banque de données centrale visée à l’art. 30 LFE a été déplacée dans l’OPAn pour des raisons de systématique (voir également art. 69a).

Art. 76

Al. 6 : il est prévu d’interdire les appareils qui émettent un jet d’eau ou d’air lorsque le chien aboie. Ces appareils sont déclenchés automatiquement par l’aboiement, indépendamment de la raison de l’émission vocale. L’animal est notamment puni lorsqu’il aboie de joie de retrouvailles, de peur de séparation, de douleur ou pour toute autre raison. Le chien n’est donc pas capable d’établir le lien avec la cause de la punition, de sorte que le but visé d’apprendre au chien de ne pas aboyer en toute occasion n’est pas atteint.

Art. 76a

Il a été constaté que les annonces offrant des chiens ne comprennent souvent pas de coordonnées du vendeur, mais seulement un numéro de portable ou une adresse électronique anonyme. Tel est notamment le cas des annonces sur Internet qui sont très utilisées pour le commerce illégal de chiens. Il est facile pour le vendeur de publier des données et photos fausses et trompeuses et de garder l’anonymat. L’exécution des dispositions en matière de protection des animaux et des dispositions sanitaires est donc très difficile et pose aussi des problèmes aux acheteurs de chiens. C’est pourquoi il est prévu d’imposer aux personnes offrant publiquement des chiens d’indiquer par écrit leurs coordonnées complètes comprenant le prénom, le nom et l’adresse.