Rapport explicatif

Al. 2 (anciennement al. 4) : cet alinéa a été complété par une nouvelle let. h concernant les indications à fournir dans les demandes d’autorisation des animaleries.

Al. 4 : ce nouveau modèle de formulaire doit permettre aux organisateurs de manifestations suprarégionales d’assumer plus facilement l’obligation d’annoncer qui leur incombe conformément à l’art. 107a.

Al. 4, let. c : par participants, on entend les personnes impliquées activement, notamment les exposants, les détenteurs d’animaux, les éleveurs, les cavaliers, les maîtres de chiens, etc.

Art. 225b

Il existe aujourd’hui de nombreux enclos plus petits que les surfaces minimales exigées. Ce délai de transition offre suffisamment de temps aux détenteurs de pigeons afin qu’ils procèdent aux modifications structurelles requises.

2. Modification d’autres actes Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC, RS 916.443.14)

Préambule art. 5

Étant introduite dans le préambule, l'abréviation « LFE » peut être utilisée à l'art. 5.

Art. 34 Délivrance

Le vétérinaire devra désormais communiquer à l’exploitant de la banque de données centrale le numéro du passeport pour animal de compagnie si un tel passeport est délivré.

Ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) Art. 10quater Chiens de protection des troupeaux

Le renvoi à l’al. 2, let. d doit être adapté, car l’annonce de l’utilisation prévue comme chien de protection des troupeaux est désormais réglée dans l’OPAn.