Projet

Annexe 4 (art. 39, al. 2)

Grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément perçu sur le ré- seau peut être demandé

1. Les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, de la loi peuvent demander le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation des grandes installations de recherche suivantes:

1.1 Grandes installations de recherche de l’Institut de Paul Scherrer

1.1.1 High Intensity Proton Accelerator (y compris source de neutrons SINQ, Ultra Cold Neutron Source UCN et source de muons

SμS)

1.1.2 Swiss Light Source (SLS)

1.1.3 Free Electron Laser (SwissFEL)

1.2 Grandes installations de recherche de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

1.2.1 TCV Tokamak (Tokamak à Configuration Variable)