Projet

³Les propriétaires fonciers doivent aviser immédiatement le gestionnaire de réseau si un locataire ou un preneur à bail quitte le regroupement (art. 17, al. 4). Le gestionnaire de réseau doit intégrer le locataire ou le preneur à bail en question dans un délai de trois mois dans l’approvisionnement de base visé à l’art. 6 ou 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)⁹.

⁴Si le propriétaire foncier n’est pas en mesure d’approvisionner en électricité les membres du regroupement, le gestionnaire de réseau doit immédiatement assurer l’approvisionnement. Dans ce cas, le propriétaire foncier doit supporter les coûts correspondants du gestionnaire de réseau.

⁵Quiconque recourt à la possibilité de la consommation propre doit communiquer au moins une fois par an au gestionnaire de réseau la quantité d'énergie autoproduite et consommée sur place.

Chapitre 5: Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, contributions à la prospection ou à l’exploration géothermique et garanties pour la géothermie ainsi qu’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques

Section 1: Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

Art. 20 Appels d’offres

¹L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine de l’électricité (mesures d’efficacité électrique).

²Ces mesures d’efficacité électrique doivent notamment viser la réduction, avec le meilleur rapport coûts-utilité possible, de la consommation d’électricité des bâtiments, des véhicules, des installations, des appareils ou des entreprises ainsi qu’une accélération de la mise sur le marché de nouvelles technologies.

Art. 21 Conditions de participation

¹L’OFEN fixe chaque année les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres. Il fixe les points essentiels de l’aide et peut exclure de celle-ci certains domaines ou applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou par programme et exclure de la participation des projets de la Confédération.

²Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut participer qu’une seule fois par an aux appels d’offres publics avec le même projet ou programme.

Art. 22 Prise en compte et sélection

¹Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes qui:

a. satisfont aux conditions de participation à la procédure d’appel d’offres;

b. ne seraient pas réalisés sans aide.

²Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport coût-efficacité (ct./kWh) reçoivent une aide.

Art. 23 Versement

¹L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en oeuvre. Si celles-ci ne l’ont pas été à la date fixée ou si les économies d’électricité visées ne sont pas réalisées, l’aide est réduite de manière appropriée.

²Dans le cas de projets et de programmes prévus sur une longue durée, des versements peuvent avoir lieu avant que les mesures aient été intégralement mises en œuvre pour autant que les objectifs intermédiaires préalablement fixés soient atteints. Si un objectif intermédiaire n’est pas atteint, des aides supplémentaires peuvent être refusées.

³Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’OFEN et des organismes chargés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité électrique et garantir l’accès aux installations concernées.

Art. 24 Evaluation et publication

¹L’OFEN évalue les projets et les programmes recevant une aide, notamment concernant:

a. les responsables;

b. la brève description;

c. les économies d’électricité attendues et réalisées;

d. l’aide par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).

²Il publie les résultats des évaluations chaque année.

³Après la conclusion d’un projet ou d’un programme, il publie les économies d’électricité réalisées.

⁴Dans le respect du secret d’affaires et de fabrication, il peut publier les données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports intermédiaires et finaux.

9 RS 734.7