Projet

c. fourni, dans la demande de remboursement du supplément ou dans la demande de versement mensuel, des renseignements essentielles pour l’appréciation du droit au remboursement de manière erronée ou incomplète (art. 44 et art. 49, al. 1).

Chapitre 14: Dispositions finales

Art. 80 Disposition transitoire concernant le marquage de l’électricité

Les dispositions sur le marquage de l’électricité (art. 4) s’appliqueront pour la première fois concernant l’année de livraison 2018. Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent jusque-là.

Art. 81 Disposition transitoire concernant le remboursement du supplément

Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 1^rephrase, LEne n’ayant pas droit au remboursement et qui ont conclu une convention d’objectifs conformément à l’ancien droit, l’obligation de respect de la convention d’objectifs s’éteint à compter de l’entrée en vigueur de a loi.

Art. 82 Abrogation d’un texte de loi en vigueur

L’ordonnance du 7 décembre 1998¹⁸ sur l’énergie est abrogée.

Art. 83 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris

Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter

Thurnherr