Projet

e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et de l’exploitation et l’environnement.

3.3.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN con-

cernant:

a. l’accroissement présumé de la probabilité de trouver un réservoir géothermique,

b. les délais pour les étapes du projet,

c. le montant de la contribution à accorder,

d. un représentant de Swisstopo comme accompagnateur du projet.

3.4 Contrat

Si la prospection fait l’objet d’un soutien, le contrat règle alors en particulier les points suivants, conformément à l’art. 26, al. 4:

a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances du soutien;

d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation;

e. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

f. d’autres conditions.

3.5 Réalisation et achèvement du projet

a. Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.

b. L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection. Il évalue les résultats et fait régulièrement rapport au groupe d’experts.

c. Si les délais fixés au ch. 3.4, let. a, ne sont pas respectés, l’autorité dirigeant la procédure peut dissoudre le contrat.

d. Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats des tests sous l’angle de l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géothermique.

4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour l’exploration

4.1 Quiconque veut déposer une demande pour une aide à l’exploration doit avoir réalisé une prospection au préalable et:

a. pouvoir présenter un rapport de prospection concernant la probabilité de trouver un réservoir géothermique; et

b. satisfaire aux exigences de l’annexe 1.4, ch. 3 de l’ordonnance du XXX sur l’énergie¹⁹.

4.2 Demande

Le requérant doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:

a. le programme détaillé de forage, d’achèvement, de diagraphie et de test pour le forage d’exploration;

b. le programme détaillé de forage, d’achèvement, de diagraphie et de test pour les puits de surveillance;

c. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des variations de 10 % au maximum;

d. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, notamment sa température et ses propriétés de transport;

e. l’utilisation des puits et du réservoir géothermique si les résultats ne correspondent pas aux attentes;

f. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environnement, notamment les ressources en eau potable, ainsi que les mesures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible;

g. les innovations prévues pour faire de la prospection de réservoirs géothermiques de manière fiable et prometteuse en Suisse;

h. l’importance des travaux d’exploration pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

i. la forme juridique prévue de la société d’exploitation;

j. le financement et les coûts administratifs du projet du forage d’exploration et le financement des phases ultérieures de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement.

4.3 Groupe d’experts

4.3.1 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseignements fournis conformément au ch. 4.2, notam-

ment:

a. les propriétés attendues du réservoir géothermique, notamment sa température et ses propriétés de transport;

b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le caractère innovant;

c. la plus-value pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

d. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation et l’environnement

4.3.2 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN con-

cernant:

a. les températures attendues du réservoir géothermique et ses propriétés de transport;