Projet

a. les taux de production ou de circulation pronostiqués en cas de réduction projetée de la pression du réservoir et la température du fluide;

b. l’état d’avancement technique des travaux prévus et le caractère innovant;

c. la faisabilité de l’utilisation prévue de l’énergie;

d. le caractère innovant du projet;

e. la plus-value pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

f. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation et l’environnement.

3.2.2. Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN con-

cernant:

a. les critères escomptés de succès, de réussite partielle ou d’échec (taux de production et température du réservoir);

b. les délais pour les étapes du projet;

c. le montant de la garantie à accorder;

d. un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du projet.

3.3 Contrat

Si la garantie pour la géothermie peut être accordée, le contrat règle alors en particulier les points suivants, conformément à l’art. 26, al. 4:

a les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la garantie pour la géothermie;

d. d’autres conditions;

e. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation;

f. la publication de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 29;

g. les raisons entraînant la dissolution du contrat.

3.4 Réalisation et achèvement du projet

a. Le responsable du projet effectue les travaux de prospection et d’exploration ainsi que les travaux de construction convenus.

b. L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux d’exploration et de construction. Il évalue les résultats des tests et fait régulièrement rapport au groupe d’experts.

c. Si les délais fixés dans le contrat de subvention ne sont pas respectés, la garantie pour la géothermie prend fin.

d. Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de prospection et d’exploration ainsi que les travaux de construction et examine les résultats des tests. Il vérifie également les flux financiers en rapport avec le versement de la garantie pour la géothermie.

e. Sur demande, l’OFEN établit si le projet est un succès, une réussite partielle ou un échec et fixe le cas échéant par décision le montant à verser sur la base de la garantie pour la géothermie.

4 Géodonnées

4.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées corres-

pondantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.

4.2 swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinforma-

tion (LGéo)²³ et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale (OGN)²⁴.

4.3 Lorsque la garantie pour la géothermie est payée, swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires trai-

tées à la disposition du public.

²³RS 510.62

24 RS 510.624