Projet

Annexe 6 (art. 48, al. 2, art. 49, al. 2)

Calcul des montants du remboursement

1. Calcul des montants du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément

Le montant du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément conformément à l’art. 39, al. 2, de la loi est calculé sur la base de la formule suivante:

Remboursement en francs = [(I – 5 %) ∙ a + T] ∙ S

I: intensité électrique en % (rapport entre les coûts d’électricité et la valeur ajoutée brut)

a: 14 (pente de la droite entre le remboursement partiel de 30 % en cas d’intensité électrique de 5 % et le remboursement

complet en cas d’intensité électrique de 10 %)

T: 30 % (taux minimal)

[(I - 5 %) ∙a + T]: taux de remboursement en % (TR)

S: supplément acquitté pendant l’exercice considéré

2. Calcul des montants du remboursement en cas de versement mensuel

Les montants en cas de versement mensuel sont calculés sur la base de la formule suivante:

Montant mensuel en francs = S36 ∙ QEEC ∙ TREC ∙ 80 % : 12

S36: Supplément en vigueur au moment du versement, conformément à l’art. 37, al. 1, en francs par kWh

QEEC: Quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé, en kWh

TREC: Taux de remboursement pendant le dernier exercice clôturé en %.

En cas de remboursement intégral conformément à l’art. 39, al. 1, de la loi, le taux de remboursement est de 100 %. En cas de remboursement partiel conformément à l’art. 39, al. 2, de la loi, le taux de remboursement ressortant du ch. 1 est déterminant.