Projet

Annexe 2 (art. 25, 26 et 28)

Garanties pour la géothermie

1 Exigences minimales

Les garanties pour la géothermie peuvent seulement être accordées si l’installation planifiée satisfait vraisemblablement aux exigences minimales de l’annexe 1.4, ch. 3 de l’ordonnance du XXX sur l’énergie²².

2 Coûts d’investissement imputables

2.1 Sont imputables dans le cadre de la prospection, les coûts d’investissement suivants qui sont indispensables à une réalisation

économique et adéquate:

a. des prospections géologiques qui servent, par le biais de la collecte de nouvelles géodonnées primaires et secondaires, à déterminer l’emplacement du forage en surface, à identifier et à caractériser un réservoir géothermique présumé et la cible du forage. Il est également possible de faire valoir ces coûts lorsque la demande est déposée après la fin de ces travaux;

b. de la préparation et la construction du site de forage, ainsi que de sa démolition;

c. des forages y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement du puits d’exploration prévu, les puits de réinjection et les puits de surveillance;

d. des diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;

e. des essais de puits;

f. des stimulations des puits et de réservoirs;

g. des tests de circulation;

h. de l’analyse des substances trouvées;

i. de l’accompagnement géologique, de l’analyse des données et de l’interprétation, pour autant que ces prestations aient été fournies par des tiers.

2.2 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives pour la prospection et l’exploration, pendant ou après celles-

ci, ne sont pas imputables.

3 Procédure

3.1 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:

a. les prospections géologiques qui servent ou ont servi à déterminer l’emplacement et la cible du forage ainsi qu’à trouver et à caractériser un réservoir géothermique;

b. l’emplacement de l’installation, les conditions géologiques et hydrologiques locales et leurs données de base;

c. les propriétés aquifères ou de réservoir pronostiquées et les études qui les étayent;

d. les taux de production ou de circulation pronostiqués en cas de réduction projetée de la pression du réservoir;

e. la température du fluide, la composition et l’état chimique des fluides et gaz attendus, ainsi que les études qui les étayent;

f. la définition des critères de succès, de réussite partielle ou d’échec concernant les taux de production ou de circulation en cas de réduction projetée de la pression du réservoir et de la température du réservoir géothermique du forage au niveau du réservoir («température de fond stabilisée»);

g. le programme détaillé de forage, d’achèvement du puits et de test;

h. la puissance de l’installation projetée et la production d’énergie (thermique et électrique);

i. l’utilisation projetée de l’énergie et sa faisabilité en cas de succès ou de réussite partielle;

j. les acheteurs prévus pour le courant et la chaleur en cas de succès ou de réussite partielle;

k. l’utilisation prévue des forages en cas d’échec;

l. les mesures prévues en vue d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environnement, notamment les ressources en eau potable ainsi que les mesures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible;

m. les innovations prévues pour rendre la géothermie compétitive et fiable en Suisse;

n. l’importance du projet pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

o. la forme juridique prévue ainsi que e nom ou raison de commerce;

p. le financement et les coûts administratifs du projet durant la phase de prospection et d’exploration, de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement.

3.2 Examen de la demande

3.2.1. Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des aspects mentionnés au ch. 3.1, notamment: