Rapport explicatif

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le présent avant-projet de révision de la LAFam permet le classement de la motion Seydoux-Christe du 21 juin 2013 « Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d’APG maternité durant leur droit au chômage » (13.3650).