Rapport explicatif

qui demande que la LAFam soit adaptée en sorte que les allocations de formation soient versées dès que l’enfant commence effectivement une formation postobligatoire et non uniquement dès qu’il atteint l’âge de 16 ans. La CSSS-N a donné suite à cette initiative le 12 mai 2017 par 20 voix contre 2 et aucune abstention¹⁶, et la CSSS-E a fait de même le 14 août 2017 par 11 voix contre 0 et aucune abstention¹⁷.

1.1.1.2 Allocations familiales pour les mères seules au chômage

Il existe aujourd’hui une lacune dans la perception des allocations familiales, lorsqu’une mère seule au chômage met au monde un enfant et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir le droit aux allocations, par exemple faute de reconnaissance de paternité¹⁸. Pendant la période où elle touche l’allocation de maternité APG, la mère au chômage n’a pas droit aux allocations familiales, que ce soit en vertu de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage¹⁹ (LACI), de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain²⁰ (LAPG) ou de la LAFam. Les cantons peuvent certes prévoir dans leur législation relative aux allocations familiales que ces mères touchent des allocations en tant que personnes sans activité lucrative, mais aujourd’hui seul le canton de Genève a adopté une telle réglementation. Ainsi, hormis dans le canton de Genève, ces mères ne touchent ni allocations familiales ni supplément aux indemnités de chômage durant les 14 semaines de perception de l’allocation de maternité APG, pas plus pour le nouveau-né que pour les autres enfants qu’elle a peut-être déjà.

C’est pourquoi une motion de la conseillère aux États Seydoux-Christe²¹ a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet qui comble cette lacune.

1.1.2 Aides financières pour les organisations familiales

Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement approuve chaque année le crédit A231.0243 « Organisations familiales »²², qui permet à la Confédération de soutenir par des aides financières des organisations qui remplissent des tâches en faveur des familles. Ces aides financières peuvent être octroyées uniquement à des organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique qui sont d’utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Le montant de ce crédit est actuellement (2017) de 2 millions de francs. Les aides financières sont octroyées sur la base de contrats conclus pour une durée de quatre ans. Pour la période contractuelle en cours (2016-2019), cinq organisations sont subventionnées grâce au crédit « Organisations familiales » : l’association faîtière Pro Familia Suisse²³, la Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse), la Fondation suisse du Service social international (SSI), l’association pro enfance et l’association a:primo.

Le subventionnement des organisations familiales existe depuis 1949. Les aides financières sont octroyées directement sur la base de l’art. 116, al.1, de la Constitution fédérale. En l’absence de loi fédérale en la matière, la base légale apparaît insuffisante. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des lignes directrices concernant le traitement