Rapport explicatif

des demandes d’aides financières pour le crédit « Organisations familiales ». L’octroi de ces subventions jouit d’un large soutien politique, qui se reflète par le relèvement par le Parlement de ce crédit de 1,2 million (2015) à 2 millions de francs (2016).

Sous l’angle du respect de l’État de droit, la création d’une base légale s’impose. Elle est proposée par le présent avant-projet.

1.2 Objectifs

Le présent avant-projet poursuit trois objectifs :

 octroi d’allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire pour les enfants ayant atteint l’âge de 15 ans (partie I) ;

 octroi d’allocations familiales aux mères seules au chômage durant les 14 semaines du congé de maternité (partie II) ;

 création d’une base légale pour les aides financières qui sont octroyées depuis 1949 aux organisations familiales (partie III).

1.3 Nouvelle réglementation proposée

1.3.1 Allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire

1.3.1.1 Justification et appréciation

Âge à la fin de la scolarité obligatoire en cas de déroulement normal

L’âge d’entrée à l’école, la durée de la scolarité obligatoire ainsi que la date-limite pour la scolarisation ont été réglé en 1970 déjà dans le concordat sur la coordination scolaire^{24, 25}, auquel tous les cantons ont adhéré hormis le Tessin. La durée de la scolarité obligatoire a été fixée à neuf ans et l’âge d’entrée, à 6 ans révolus. La date-limite a été fixée au 30 juin, des dérogations étant admises²⁶. Les cantons ont fait usage de cette marge de manœuvre et ont réglé diversement la date-limite. Les élèves qui avaient achevé normalement leur scolarité obligatoire avaient par conséquent, suivant leur canton et leur mois de naissance, entre 15 ans et 16 ans et demi au moment de leur sortie de l’école.

L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)²⁷, auquel 15 cantons ont adhéré à ce jour²⁸, a été adopté en 2007. Il a fait passer la durée de la scolarité obligatoire de neuf à onze ans. Mais comme les enfants sont scolarisés deux ans plus tôt, HarmoS n’a rien changé quant à l’âge à la fin de la scolarité obligatoire. Ce qui a changé en revanche, c’est que la date-limite pour l’entrée à l’école obligatoire a été fixée obligatoirement au 31 juillet pour tous les cantons concordataires. Avant la conclusion d’HarmoS, un quart environ des cantons avaient pour date-limite le 30 avril.

Dans ces cantons, les élèves sont maintenant plus jeunes en moyenne de trois mois à leur entrée à l’école. Dans les cantons qui ont adhéré à HarmoS, les élèves qui ont achevé la scolarité obligatoire dans le délai prévu²⁹ ont donc entre 15 ans et un mois et 16 ans et un mois au moment où ils commencent une formation postobligatoire. Dans beaucoup de ces