Rapport explicatif

(par ex. séparation, divorce, décès, exil, enlèvement), des types spécifiques de familles (par ex. monoparentales, arc-en-ciel, binationales) ou des questions concrètes (par ex. consultations en puériculture). La formation s’adresse avant tout aux parents. Elle a pour objectif la transmission et l’acquisition des connaissances et des compétences dont ces derniers ont besoin pour élever leurs enfants et gérer la vie familiale. La formation des parents comprend une vaste palette de thèmes (par ex. l’utilisation des nouveaux médias) et emploie les formes d’apprentissage les plus diverses (réunions, applications pour smartphone, vidéos, etc.). Les limites entre l’accompagnement, les conseils et la formation sont perméables.

- La let. b concerne la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou

formation. La promotion de la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle sont un des quatre éléments que le Conseil fédéral a retenus dans son état des lieux des possibilités d’action dans la politique familiale⁷¹. Le Conseil fédéral considère comme prioritaires les mesures qui permettent de mieux concilier la vie de famille et l’exercice d’une activité lucrative ou l’accomplissement d’une formation. C’est pourquoi la promotion de la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle constitue un domaine d’encouragement à part entière. On peut dire que l’objectif de conciliation est atteint lorsque tant le père que la mère participent activement au marché du travail ou accomplissent une formation tout en offrant à leurs enfants la meilleure prise en charge et la meilleure éducation possible. Ce domaine d’encouragement comprend deux volets : les offres d’accueil extrafamilial des enfants et les conditions de travail favorables aux familles. Parmi les activités des organisations familiales dans le domaine de l’accueil extrafamilial, on compte toutes celles qui contribuent à ce que les parents disposent de services de prise en charge des enfants adaptés à leurs besoins. Il s’agit notamment d’offres d’accueil institutionnel pour les enfants en âge préscolaire et scolaire, telles que les structures d’accueil collectif de jour, l’accueil parascolaire et l’accueil familial de jour⁷². Les conditions de travail favorables aux familles regroupent quant à elles toutes les dispositions qui contribuent à rendre le cadre de travail propice aux salariés ayant des enfants à charge.

Art. 21g Conditions

Les aides financières sont exclusivement destinées aux organisations familiales.

- La let. a précise que seules des organisations dont le but relève au moins d’un des

deux domaines d’encouragement pourront bénéficier d’aides financières. Cette précision doit garantir que seules les organisations principalement actives et donc compétentes dans l’un ou l’autre, voire dans les deux domaines d’encouragement seront subventionnées.

- La let. b concerne le rayon géographique dans lequel l’organisation est active. Les

aides financières seront réservées aux organisations dont les services ont une certaine portée territoriale. On considère qu’une organisation est active à l’échelle d’une région linguistique lorsqu’elle mène ses activités sur tout le territoire dans lequel est utilisée une des langues nationales. Une organisation qui déploie des activités dans les quatre régions linguistiques est active dans toute la Suisse.

- La let. c concerne l’exigence d’utilité publique. On estime qu’une organisation exerce

une activité d’utilité publique si elle n’a pas de but lucratif et si elle travaille dans l’intérêt de la communauté et pour le bien de tiers. Une organisation à but non lucratif