Rapport explicatif

Des allocations de formation seront également octroyées pour les enfants de plus de 16 ans qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire. Ils bénéficient déjà d’allocations de formation dans la pratique actuelle.

Art. 19 Droit aux allocations familiales

Al. 1^ter

1^rephrase

Cercle des ayants droit : le projet prévoit que les mères seules au chômage pourront bénéficier d’allocations familiales⁶⁵ pendant toute la durée de perception des allocations de maternité, à condition qu’aucune autre personne n’ait droit aux allocations familiales pour le même enfant durant cette période. Ainsi le principe selon lequel les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales à titre subsidiaire s’appliquera aussi à cette catégorie de personnes.

Seules pourront prétendre aux allocations familiales, les femmes qui donnent droit à l’allocation de maternité au sens des art. 16b ss LAPG. Contrairement à la LACI, l’art. 16b, al. 3, let. a et b, LAPG, en relation avec l’art. 29 RAPG, ne présuppose pas d’aptitude au placement⁶⁶. Les mères au chômage ont droit à l’allocation de maternité conformément à l’art. 29 RAPG si, au moment de l’accouchement, elles perçoivent des indemnités de l’assurance-chômage (AC) (let. a) ou si, à ce moment, elles remplissent la condition de la période de cotisation minimale au sens de la LACI pour percevoir des indemnités (let. b). Il leur suffit donc de remplir les conditions relatives au délai-cadre de deux ans prévu à l’art. 9, al. 1, LACI. Par contre, il n’est pas nécessaire qu’elles soient inscrites à l’office du travail en vue d’un placement pour que l’on considère qu’elles sont au chômage au moment de l’accouchement (ATF 136 V 239, consid. 2.1). L’avantage du renvoi à la LAPG est que l’examen des conditions d’octroi définies à cet article aura déjà été effectué par les caisses de compensation de l’AVS. Les caisses de compensation pour allocations familiales pourront donc partir de l’idée que les mères au chômage qui perçoivent les allocations de maternité du régime des APG sont aussi habilitées à toucher les allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative, si aucune autre personne ne peut faire valoir de droit aux allocations pour le même enfant.

Durée du droit aux prestations : les mères seules au chômage pourront faire valoir leur droit aux allocations familiales au titre de personnes sans activité lucrative pendant 98 jours, par analogie à la durée de perception des allocations de maternité, et ce tant pour le nouveauné que pour les autres enfants qu’elles ont peut-être déjà. La durée du droit découle de la phrase « ... sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation ».

Le droit à l’allocation de maternité prend effet le jour de l’accouchement (art. 16c, al. 1, LAPG). Dans les cantons qui prévoient le versement d’allocations uniques, ces mères ont également droit aux allocations de naissance ou d’adoption pour leur nouveau-né.

S’agissant des allocations périodiques, le moment où naît le droit aux allocations familiales et la durée du droit ne sont pas les mêmes pour le nouveau-né que pour ses frères et sœurs aînés :

- Nouveau-nés : conformément à la nouvelle réglementation, les mères seules au chômage seront considérées comme étant sans activité lucrative pendant la perception de l’allocation de maternité. La disposition en vertu de laquelle