Rapport explicatif

l’OFAS prendra contact avec l’autre service fédéral concerné pour clarifier la situation et fixer une procédure excluant tout subventionnement à double.

Al. 4

Cette norme de délégation attribue au Conseil fédéral la compétence de formuler les dispositions d’exécution régissant la procédure d’octroi des aides financières. La procédure s’inspirera de la pratique actuelle.

Art. 27 Dispositions d’exécution

Al. 2

Le renvoi actuel à l’art. 76 LPGA est précisé : il est renvoyé uniquement à l’al. 1 dans la mesure où il est précisé à l’art. 1, al. 2, 2^èmephrase LAFam que l’art. 76, al. 2 LPGA n’est pas applicable. En outre, l’abréviation « OFAS » introduite à l’art. 21h, al. 1 est ici utilisée en lieu et place de « Office fédéral des assurances sociales ».