Rapport explicatif

poursuit des activités qui ne visent pas à générer des bénéfices. L’absence de but lucratif n’exclut pas pour autant qu’une organisation familiale puisse réaliser un bénéfice. En effet, les recettes et les dépenses d’une organisation exerçant une activité d’utilité publique sont soumises à des fluctuations au même titre que celles d’une entreprise commerciale. Dans l’intérêt de la stabilité financière, il faut donc que les organisations familiales puissent réaliser de modestes bénéfices afin de disposer des ressources nécessaires à un bon fonctionnement. Ces ressources leur permettront en effet de couvrir d’éventuels déficits lors des exercices suivants.

- Les let. d et e précisent que seules des organisations neutres sur le plan confessionnel et indépendantes au niveau politique pourront bénéficier d’aides financières.

- Enfin, la let. f exige qu’en cas de dissolution ou de fusion de l’organisation, sa fortune soit transférée à une autre organisation familiale d’utilité publique. Le bénéfice que les organisations percevant des aides financières reportent à l’exercice suivant au titre du capital d’organisation contient toujours une part d’aides financières. C’est pourquoi il faut veiller à ce que cette part reste acquise à une organisation visant des objectifs d’utilité publique et continue de profiter aux familles après la dissolution de l’organisation ou après sa fusion.

Art. 21h Procédure et taux maximal

Al. 1

Étant donné que l’OFAS est responsable des questions familiales au niveau fédéral et dispose dans ce domaine des compétences requises en matière d’octroi d’aides financières, il restera compétent pour l’exécution. Les demandes d’aide financière devront donc être déposées auprès de l’OFAS.

Al. 2

Les aides financières seront allouées sur la base d’un contrat de droit public (art. 16, al. 2, let. a, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷³ LSu), cela est conforme à la pratique actuelle.

La conclusion de contrats en vue de l’allocation d’aides financières est judicieuse, car on peut y fixer des objectifs stratégiques clairs pour une certaine durée. En recourant à un système de contrôles, il sera facile de vérifier chaque année la réalisation des objectifs et de fixer le montant des aides financières compte tenu des prestations réellement fournies. Ce système impose une certaine contrainte s’agissant des objectifs convenus tout en offrant la flexibilité nécessaire pour réagir à des changements du contexte général. Ainsi, les ressources fédérales seront employées de manière aussi efficiente et ciblée que possible.

Al. 3

Le taux maximal représente la limite de la participation de la Confédération aux dépenses des organisations. Il est de 50 %. L’OAFam définira les dépenses qui pourront être prises en compte.

Ce système garantit que les organisations familiales n’exerceront pas des activités dans le seul but d’obtenir des aides financières de la Confédération, puisqu’elles devront assumer elles-mêmes une partie des dépenses. La disposition garantit le respect de l’art. 7, let. h, LSu.

Les organisations familiales qui souhaitent obtenir des aides financières devront indiquer dans le formulaire de demande si d’autres services fédéraux leur accordent un soutien financier et, le cas échéant, pour quelles activités. S’il y a un risque de subvention à double,