Rapport explicatif

Lors de l’élaboration de la LAFam, les limites d’âge en vigueur dans la LFA et dans les réglementations cantonales ont servi de repères pour la fixation des limites d’âge. Avant l’instauration de la LAFam, la limite d’âge pour la perception d’allocations pour enfant en vigueur dans la LFA et dans 22 cantons était de 16 ans. En prévoyant dans la LAFam des allocations de formation d’un montant plus élevé, on n’a pas pris garde qu’en règle générale, les enfants achèvent leur scolarité obligatoire entre 15 et 16 ans et qu’ils n’ont souvent pas encore 16 ans au moment où ils commencent une formation postobligatoire³⁸. Dans un canton où la date limite est fixée au 31 juillet, cela affecte les parents d’un enfant né en juillet pendant douze mois.

Nouvelle réglementation

L’avant-projet prévoit que les parents touchent des allocations de formation dès le moment où leur enfant commence une formation postobligatoire. Comme la délimitation entre scolarité obligatoire et formation postobligatoire est traitée de diverses manières aussi bien en Suisse qu’à l’étranger³⁹, le principe de l’égalité de traitement exige néanmoins qu’une limite d’âge inférieure soit fixée pour la perception d’allocations de formation.

Il est proposé de la fixer à 15 ans révolus car, dans la majorité des cantons, les enfants les plus jeunes d’une année de naissance ont 15 ans et un mois lorsqu’ils peuvent commencer une formation postobligatoire au terme de la scolarité ordinaire. La fixation d’une limite d’âge inférieure a pour conséquence que pour les enfants qui sautent une année et qui commencent donc une formation postobligatoire avant l’âge ordinaire de fin de la scolarité, les parents ne peuvent toucher une allocation de formation qu’à partir du moment où ceuxci atteignent l’âge de 15 ans. Cela ne concerne toutefois qu’environ 1 % des enfants⁴⁰.

Des allocations de formation seront également octroyées pour les enfants de plus de 16 ans qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire. Cela est précisé expressément dans la nouvelle réglementation. Il n’y aura donc pour ces enfants aucune aggravation de la situation par rapport au système actuel.

Par ailleurs, dans la version française de la loi, le terme d’« allocation de formation professionnelle » est remplacé par celui d’« allocation de formation », aux fins d’harmonisation avec les versions allemande et italienne. Il s’agit là d’une simple adaptation rédactionnelle.

1.3.1.2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen41

Le droit de l’UE ne prévoit pas de dispositions sur ce point du présent avant-projet.

Chaque État a sa propre réglementation relative aux prestations familiales. Les prestations d’un État en faveur des familles ne peuvent donc être appréciées que dans une vue d’ensemble avec d’autres mesures ainsi qu’avec le droit fiscal et le droit social.

À la différence de la Suisse, les États européens ne font pas la distinction entre allocation pour enfant et allocation de formation. Aucune comparaison avec les réglementations des