Rapport explicatif
Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 36 pages
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caisses de compensation pour allocations familiales. Ces dernières vérifient aujourd’hui déjà si un enfant suit ou non une formation. L’adaptation de loi ne fera donc qu’avancer légèrement la date de cette vérification. Étant donné que les enfants les plus jeunes auront peut-être plus tendance à s’orienter vers une solution intermédiaire avant d’entamer une formation professionnelle initiale, la vérification pourrait néanmoins devenir un peu plus complexe.
La partie II du projet (octroi d’allocations familiales aux mères seules au chômage) n’aura pas d’impact sur les effectifs des caisses cantonales d’allocations familiales car le nombre de cas concernés est très faible.
3.2 Conséquences pour la Confédération
3.2.1 Conséquences financières
Partie I (octroi d’allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire) : la contribution fédérale aux coûts supplémentaires pour les allocations familiales dans l’agriculture se montera à environ 330 000 francs76. En 2015, les dépenses de la Confédération pour les allocations familiales dans l’agriculture se sont chiffrées à 66 millions de francs. La hausse des dépenses représentera donc 5 ‰ des dépenses totales.
Partie II (octroi d’allocations familiales aux mères seules au chômage) : le financement des allocations familiales destinées aux mères seules au chômage incombera aux cantons. La Confédération ne supportera donc aucun coût supplémentaire.
Partie III (création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales) : les aides financières aux organisations familiales seront imputées au budget ordinaire de la Confédération77. Puisque le financement de ces aides repose aujourd’hui déjà sur le budget ordinaire, il n’en résultera pas de coûts supplémentaires.
3.2.2 Conséquences sur l’état du personnel
L’OFAS pourra mettre en œuvre les modifications avec l’effectif existant. Il n’aura pas à supporter de coûts supplémentaires.
3.3 Conséquences pour les cantons
3.3.1 Conséquences financières
Partie I (octroi d’allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire) : les cantons devront assumer des coûts supplémentaires pour les allocations en faveur des personnes sans activité lucrative78. S’y ajoutera leur contribution aux allocations familiales dans l’agriculture (cf. ch. 3.2.1). En tout, les coûts supplémentaires pour les cantons se chiffreront à un demi-million de francs par an environ.
Partie II (octroi d’allocations familiales aux mères seules au chômage) : les coûts pour les allocations familiales en faveur des mères seules au chômage seront à la charge des
76 Pour le financement des allocations familiales versées aux travailleurs agricoles, les employeurs agricoles paient une contribution égale à 2 % des salaires en nature et en espèces que reçoit leur personnel agricole lorsqu’une cotisation AVS est due sur ces salaires. Le solde et les dépenses résultant du versement d’allocations familiales aux agriculteurs indépendants sont assumés à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. En outre, les produits du fonds pour les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de montagne sont utilisés pour diminuer les contributions des cantons (art. 18 ss. LFA). Environ 3 % des coûts supplémentaires attendus de 16 millions de francs concernent les allocations familiales dans l’agriculture, ce qui représente un demi-million de francs, dont deux tiers à la charge de la Confédération.
77 Cf. budget 2018 avec plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 des unités administratives, tome 2A, p. 169.
78 Pour financer ces coûts, les cantons peuvent demander aux personnes sans activité lucrative de payer une contribution au financement des allocations (art. 20, al. 2, LAFam).