Rapport explicatif
Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 36 pages
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3 Conséquences
3.1 Conséquences pour les assurances sociales
3.1.1 Conséquences financières
La partie I du projet (octroi d’allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire) fera croître les dépenses pour les allocations familiales d’environ 16 millions de francs par an. En 2015, les dépenses globales au titre des allocations familiales se sont chiffrées à 5,8 milliards de francs. La hausse des dépenses représentera donc 3 ‰ environ des dépenses globales.
En ce qui concerne les salariés et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ces dépenses supplémentaires seront financées par les cotisations perçues sur les revenus soumis à l’AVS. La compétence de régler le financement des allocations familiales ressortit aux cantons (art. 16, al. 1, LAFam). Certains d’entre eux laissent aux caisses de compensation pour allocations familiales le soin de fixer les taux de cotisation. Il appartiendra à ces caisses d’adapter leurs taux le cas échéant. Les cantons qui prescrivent les taux applicables aux caisses de compensation pour allocations familiales devront adapter leurs dispositions.
La partie II du projet (octroi d’allocations familiales aux mères seules au chômage) n’aura qu’un très faible impact sur les finances du régime des allocations familiales. Les coûts supplémentaires de cette mesure, estimés à 100 000 francs par an74, seront à la charge des cantons, conformément à la disposition relative au financement des allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative (art. 20, al. 1, LAFam). Pour alléger leur budget, certains cantons soumettent les personnes sans activité lucrative au versement de cotisations (art. 20, al. 2, LAFam)75.
La partie III du projet (création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales), qui intègre l’octroi des aides financières en faveur des organisations familiales dans la LAFam, n’aura pas de conséquences pour les assurances sociales, parce que ces aides sont à la charge du budget ordinaire de la Confédération.
En millions de francs Confédération Cantons Employeurs/indépendants
Surcoûts partie I 0,3 0,5 max. 16 Surcoûts partie II --* 0,1 --* Surcoûts partie III 0 --* --* Total des surcoûts 0,3 0,6 max. 16
* Dans les champs marqués d’un *, les acteurs ne participent pas au financement.
3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel
On peut s’attendre à ce que la partie I du projet (octroi d’allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire) n’ait que peu d’influence sur l’état du personnel des
74 Une analyse de l’OFS a montré que, dans les années 2010 à 2015, entre 900 et 1400 enfants par an sont nés de mères célibataires et sans reconnaissance de paternité. Les présentes estimations tiennent compte de 1500 naissances de père inconnu par année. Le nombre de pères qui ont reconnu leur enfant mais qui vivent dans un pays n’allouant pas d’allocations familiales n’est pas connu. Pour évaluer les coûts supplémentaires, le chiffre de 1500 a été multiplié par le taux de chômage des femmes (3,1 % en 2015) et le taux de natalité (1,54 enfant par femme en 2015), puis par le montant moyen des allocations familiales pour un enfant pendant 14 semaines (861 francs en 2015). L’estimation montre qu’environ 50 femmes par année seraient concernées par la lacune dans la loi.
75 C’est le cas des cantons suivants : AR, GL, SO, TG et TI.