Rapport explicatif

Avant-projet de modification de la loi fédérale

sur les allocations familiales et rapport explicatif

Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D’abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l’âge de 16 ans. Ensuite, il convient d’octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l’occasion de créer une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.

Cadre général

Le 21 juin 2013, la conseillère aux États Seydoux-Christe a déposé la motion 13.3650 « Universalité des allocations familiales. Aussi pour les mères bénéficiaires d’APG maternité durant leur droit au chômage », qui charge le Conseil fédéral d’adapter la législation afin que les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité puissent aussi toucher des allocations familiales.

Le 17 mars 2016, le conseiller national Müller-Altermatt a déposé l’initiative parlementaire 16.417 « Allocations de formation professionnelle. Leur versement doit débuter en même temps que la formation », dont l’objectif n’a été contesté ni par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, ni par son homologue du Conseil des États. Sa mise en œuvre par le Parlement impliquerait que la loi sur les allocations familiales soit révisée à deux reprises en très peu de temps. Jugeant que ce serait inapproprié, le Conseil fédéral a décidé d’intégrer ce point dans le présent avant-projet en réponse à la motion Seydoux-Christe.

Enfin, il convient de saisir l’occasion offerte par la révision de la loi sur les allocations familiales pour créer une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.

Contenu de l’avant-projet

Dans le droit en vigueur, les parents ne touchent des allocations de formation que si leurs enfants ont atteint l’âge de 16 ans et suivent une formation. L’avant-projet prévoit que les allocations de formation leur soient octroyées dès le moment où leurs enfants ont atteint l’âge de 15 ans et suivent une formation postobligatoire. Des allocations de formation seront également octroyées pour les enfants de plus de 16 ans qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire.

Dans le droit en vigueur, les mères seules au chômage n’ont pas droit aux allocations familiales lorsqu’elles perçoivent une allocation de maternité APG. Lorsqu’aucune autre personne ne peut prétendre à des allocations familiales pour un enfant car ce dernier n’a pas été reconnu par exemple, des allocations familiales ne peuvent être perçues pour cet enfant. Il convient de remédier à cette situation en créant pour ces femmes, dans la LAFam, un droit aux allocations en tant que personne sans activité lucrative. Afin de garantir que toutes les mères seules au chômage aient droit aux allocations familiales durant les 14 semaines où elles touchent l’allocation de maternité APG, les restrictions de l’art. 19, al. 2, LAFam ne sont pas applicables (dépassement du seuil de revenu et perception de prestations complémentaires à l’AVS/AI).

Enfin, l’avant-projet prévoit la création d’une base légale pour le soutien aux organisations familiales. Les aides financières peuvent être octroyées aux organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique qui, conformément à leur but, sont d’utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Des aides financières pourront être sollicitées pour les domaines d’encouragement « accompagnement, conseils et formation » et « conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation ».

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