Rapport explicatif

cantons, le problème que pose aux parents le fait de ne toucher pour leurs enfants des allocations d’un montant plus élevé que plusieurs mois après le début de la formation postobligatoire n’a fait que s’accentuer.

Dans les cantons qui n’ont pas adhéré à HarmoS, la scolarité obligatoire dure en tout neuf ans (scolarisation à 6 ans révolus) ou onze ans (scolarisation à 4 ans révolus). Seul le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures connaît une scolarité obligatoire qui ne dure que huit ans (scolarisation à 6 ans révolus). Dans ce canton, les enfants terminent donc leur scolarité obligatoire à 14 ans déjà. Cependant, en règle générale, ils font encore la neuvième année, c’est-à-dire la dernière année scolaire du degré secondaire I. Dans les cantons qui n’ont pas adhéré à HarmoS, la date-limite pour la scolarisation reste réglée diversement. Il est cependant fort probable qu’à l’échelle suisse, de nombreux jeunes entament une formation postobligatoire avant l’âge de 16 ans.

Paysage éducatif dans les pays de l’espace UE/AELE et dans trois autres États contractants

Les allocations familiales sont aussi versées pour des enfants domiciliés à l’étranger lorsque des conventions internationales le prévoient. Il importe donc, pour la conception de la nouvelle disposition, de savoir combien de temps la scolarité obligatoire dure dans les États contractants.

Une analyse des graphiques par pays consultables dans la base de données Eurydice³⁰ fournit les résultats suivants : dans sept pays de l’espace UE/AELE³¹, l’école obligatoire dure jusqu’à l’âge de 15 ans ; dans 19 autres³², jusqu’à l’âge de 16 ans ; dans un pays³³, jusqu’à l’âge de 17 ans, et dans quatre autres³⁴, jusqu’à l’âge de 18 ans. Les allocations familiales sont également exportées vers la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie³⁵. Dans ces pays, la scolarité obligatoire dure jusqu’à 14 ans et demi ou 15 ans. On voit donc que la durée de la scolarité obligatoire varie considérablement d’un État contractant à l’autre.

Limite d’âge actuellement en vigueur

La limite d’âge de 16 ans actuellement en vigueur a été fixée à l’époque dans une optique différente : à l’origine, la limite d’âge pour les allocations familiales était fixée dans la LFA à 15 ans³⁶. Elle a été portée à 16 ans en 1965, afin de la faire coïncider avec la fin de la scolarité obligatoire³⁷. Jusqu’alors, ce n’était pas le cas pour les enfants les plus âgés d’une volée. Avec le relèvement de la limite d’âge, les allocations ont été versées une année de plus sans conditions, c.-à-d. sans qu’il soit vérifié si l’enfant suivait ou non une formation. À cette époque, le relèvement de la limite d’âge a représenté une amélioration pour les familles, car jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAFam en 2009, le montant des allocations familiales dans l’agriculture était identique pour les enfants et jeunes en formation.