Projet

Protection de la population et protection civile

Annexe (art. 98)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile¹⁷ est abrogée.

II

L'acte ci-après est modifié comme suit:

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire18

Art. 1a, al. 1, let. h

¹Est assuré auprès de l’assurance militaire:

h. tout tiers qui prête son aide lors de l’intervention d’une organisation de protection civile au sens de la loi du ... sur la protection de la population et sur la protection civile¹⁹.