Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution

¹Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution de la présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article est puni d’une amende.

²Dans les cas graves ou en cas de récidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.

³Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.

Art. 90 Poursuite pénale

La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.

Chapitre 11 Financement

Art. 91 Confédération

¹La Confédération supporte les coûts liés:

a. au recrutement des personnes astreintes;

b. aux services d’instruction qu’elle doit organiser en vertu de la présente loi et à l’infrastructure nécessaire;

c. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;

d. à l’instruction, à l’intervention et au contrôle des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4;

e. au matériel pour l’intervention et les constructions protégées visé à l’art. 76, al. 1;

f. à la solde, à la convocation, au transport, à la subsistance et à l’hébergement des personnes astreintes lors d’interventions en faveur de la collectivité d’importance nationale;

g. au renforcement de la protection civile en prévision de conflits armés;

h. aux interventions en cas de conflit armé.

²Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation, à l’équipement et à la modernisation de constructions protégées.

³Elle supporte les coûts du démontage nécessaire des équipements techniques des constructions protégées, pour autant que celles-ci soient mises hors service. Elle ne supporte pas les coûts du démontage pour les constructions protégées qui continuent d’être utilisées par la protection civile ou qui sont affectées à d’autres fins par les autorités compétentes ou par des tiers.