Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

⁵Les tiers sont responsables des composants décentralisés du réseau de données qui leur appartiennent, en particulier de la connexion de leurs propres réseaux au réseau national et de la sécurité de l’alimentation électrique de leurs systèmes, à moins que ceux-ci ne relèvent de la Confédération ou des cantons.

⁶Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

⁷Il peut imposer aux cantons et aux exploitants d’infrastructures critiques des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.

⁸Il décide, en accord avec les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.

Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande

¹La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers.

²La Confédération est responsable des composants centraux du système et des composants décentralisés qui relèvent de sa compétence.

³Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.

⁴Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération.

⁵Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

⁶Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.

⁷Il décide, en accord avec les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.

⁸La Confédération, des cantons et des tiers peuvent réaliser un système partiel dans le cadre d’un projet pilote. Le Conseil fédéral définit les conditions du projet. L’OFPP en assure la coordination.

Art. 21 Réseau national de suivi de la situation

¹La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un réseau national de suivi de la situation pour l’échange d’informations entre la Confédération, les cantons et les tiers en cas d’événement.

²La Confédération est responsable des composants centraux du réseau et des composants décentralisés qui qui relèvent de sa compétence.

³Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.