Projet

Protection de la population et protection civile

Chapitre 6 Matériel pour l’intervention et les constructions protégées

Art. 76

¹La Confédération est responsable de l’acquisition:

a. du matériel standardisé de la protection civile;

b. des terminaux du système radio mobile de sécurité;

c. de l’équipement et du matériel des constructions protégées;

d. de l’équipement personnel et du matériel d’intervention des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

²Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.

³Le Conseil fédéral fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al. 1, let. a. Il peut édicter des prescriptions concernant l’organisation, la formation et l’intervention.

⁴Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions relatives:

a. à la garantie de l’état de préparation du matériel standardisé visé à l’al. 1, let. a, et à l’utilisation du matériel visé à l’al. 1 acquis par la Confédération;

b. à la réglementation des exigences relatives à la procédure d’homologation des composants soumis aux tests.

Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile

Art. 77

¹En cas de conflit armé, le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont munis du signe distinctif international de la protection civile.

²Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile en cas de conflit armé:

a. les particuliers qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;

b. les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et des communes qui accomplissent des tâches d’ordre administratif relevant de la protection civile.

³Les personnes astreintes reçoivent en temps de guerre la carte d’identité du personnel de la protection civile.