Projet

Protection de la population et protection civile

³L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux responsables de la formation les évaluations de l’aptitude des participants à des formations dispensées par la Confédération à assumer des fonctions de cadre ou de spécialiste.

⁴Il peut communiquer les données du SIPA aux services fédéraux compétents, ainsi qu’aux services cantonaux chargés des tâches de protection civile, ou leur donner accès en ligne à ces données.

Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP

Art. 95

¹L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:

a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;

b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;

c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.

Titre 6 Dispositions finales

Art. 96 Exécution

Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.

Art. 97 Délégation de tâches d’exécution

Dans les limites de ses compétences, la Confédération peut faire appel à des tiers pour l’exécution de la présente loi et leur confier des tâches d'exécution.

Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Art. 99 Disposition transitoire

La Confédération peut préfinancer l’équipement technique supplémentaire des émetteurs du système radio mobile de sécurité (art. 18 et 23) acquis après 2012 au moyen de prêts sans intérêt, pour autant que cela permette de raccourcir la durée de l’exploitation en parallèle et que cette solution soit globalement plus économique. Les cantons rembourseront le préfinancement d’ici 2028 au plus tard.