Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

Chapitre 6 Financement

Art. 23 Système radio mobile de sécurité

¹La Confédération supporte les coûts:

a. de la mise à disposition, de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur des composants centraux du système radio mobile de sécurité;

b. de la mise à disposition, de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur des émetteurs qui lui appartiennent et de leurs infrastructures;

c. de la mise à disposition des terminaux et de l’interconnexion des postes de commandement des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l’échelon fédéral.

²Les cantons supportent les coûts:

a. de la mise à disposition, de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur des composants décentralisés du système radio mobile de sécurité et de l’infrastructure de leurs réseaux partiels;

b. de la connexion de l’infrastructure de leurs réseaux partiels aux composants centraux;

c. des liaisons redondantes entre les réseaux partiels;

d. de la mise à disposition des terminaux et de l’interconnexion des postes de commandement des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité à l’échelon cantonal.

³Le Conseil fédéral définit la participation aux coûts de l’utilisation commune des émetteurs des exploitants de réseaux partiels.

⁴Les exploitants d’infrastructures critiques supportent les coûts de leurs terminaux.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir de reporter sur les cantons ou les tiers les surcoûts que des retards dans la mise en œuvre ou le maintien de la valeur ont occasionnés.

Art. 24 Systèmes d’alarme, information en cas d’événement et radio

d’urgence

¹La Confédération supporte les coûts du système d’alarme, de l’information en cas d’événement et de la radio d’urgence.

²Les propriétaires d’ouvrages d’accumulation supportent les coûts des installations appartenant au système d’alarme eau.

Art. 25 Réseau national de données sécurisé, système mobile de

communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation

¹La Confédération supporte les coûts suivants induits par le réseau national de données sécurisé, le système mobile de communication sécurisée à large bande et le réseau national de suivi de la situation: