Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

⁴La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux¹³.

Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages

Art. 78 Principes

¹La Confédération, les cantons et les communes répondent de tout dommage causé de façon illicite à des tiers par du personnel enseignant ou des personnes astreintes lors de services d’instruction ou dans l’accomplissement d’autres devoirs de service, à moins qu’ils prouvent que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée ou d’un tiers.

²La collectivité publique à laquelle le service qui a émis la convocation est rattaché répond des dommages.

³Lorsqu’un état de fait entraîne une responsabilité régie par d’autres dispositions légales, ces dernières priment la présente loi.

⁴Les personnes lésées ne peuvent faire valoir aucune prétention envers le personnel enseignant et les personnes astreintes.

⁵Lors d’exercices combinés impliquant la protection civile, d’autres organisations partenaires au sens de l’art. 3 et l’armée, la responsabilité est régie par le présent chapitre.

⁶En cas de conflit armé, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Art. 79 Action récursoire et dommages-intérêts

¹Si la Confédération, les cantons et les communes ont versé des dommages-intérêts, ils peuvent intenter une action récursoire contre le personnel enseignant et les personnes astreintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

²Quiconque demande une intervention d’importance nationale en faveur de la collectivité doit indemniser la Confédération, les cantons et les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre. Aucune demande d’indemnisation ne peut être adressée à ces collectivités pour les dommages directs subis, sous réserve de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Art. 80 Responsabilité en cas de dommage causé à la Confédération, aux

cantons et aux communes

¹Le personnel enseignant et les personnes astreintes répondent du dommage qu'ils ont causé directement à la Confédération, aux cantons et aux communes en violant, intentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service.

13 RS 0.518.521