Projet

Protection de la population et protection civile

Section 2 Constructions protégées

Art. 66 Types de constructions protégées

Les constructions protégées comprennent:

a. les postes de commandement;

b. les postes d’attente;

c. les centres sanitaires protégés;

d. les unités d’hôpital protégées.

Art. 67 Prescriptions de la Confédération

¹Afin de parvenir à un état de préparation suffisant des constructions protégées, le Conseil fédéral édicte des prescriptions régissant leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur modernisation et leur changement d’affectation.

²Il définit les grandes orientations de la planification des besoins en matière de constructions protégées; il fixe notamment la périodicité de sa mise à jour. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

Art. 68 Tâches des cantons

¹Les cantons définissent les besoins en constructions protégées. Ils soumettent leur planification à l’OFPP pour approbation.

²Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la modernisation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.

Art. 69 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux

Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la modernisation des unités d’hôpital protégées.

Art. 70 Désaffectation

¹Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l'accord de l’OFPP.

²L’OFPP règle la procédure relative à l’approbation de la désaffectation de constructions protégées.

³Si des constructions protégées répondant aux exigences minimales (art. 71) sont désaffectées, les subventions fédérales versées conformément à l’art. 55, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile¹² doivent être remboursées.