Projet

Protection de la population et protection civile

²Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation des personnes astreintes.

³Les personnes astreintes qui déménagent à l’étranger sont enregistrées dans la réserve de personnel. Elles peuvent être réincorporées à leur retour en Suisse, pour autant qu’elles soient encore astreintes.

⁴Les cantons mettent à la disposition de la Confédération un nombre suffisant de personnes astreintes ayant les capacités nécessaires pour accomplir des tâches d’aide à la conduite et de protection ABC qui relèvent de ses compétences. Le Conseil fédéral règle la procédure.

Art. 36 Réserve de personnel

¹Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.

²En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton ou de la Confédération et y être incorporées.

³Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.

Art. 37 Libération anticipée

¹Les cantons peuvent libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire et qui en font la demande.

²Le Conseil fédéral définit les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé et être réincorporées. Il règle la procédure.

³L’OFPP règle les conditions de la libération anticipée et de la réincorporation. Il désigne les organisations partenaires qui y ont droit.

Art. 38 Exclusion

Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.

Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes

Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement

¹Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:

a. à une solde;

b. à la subsistance gratuite;