Projet

Loi sur la protection de la population et sur la protection civile

⁴Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

⁵Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et relatives aux équipements des abris pour biens culturels.

Art. 63 Gestion de la construction des abris, montant et utilisation des

contributions de remplacement

¹Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition.

²Les contributions de remplacement prévues à l’art. 62, al. 1 et 2, reviennent aux cantons.

³Elles servent en premier lieu à financer les abris publics des communes et à moderniser les abris privés. Le solde peut être utilisé exclusivement pour une nouvelle affectation de constructions protégées liée à la protection civile, à leur démontage au sens de l’art. 91, al. 3, à l’acquisition de matériel au sens de l’art. 92, let. c, et au contrôle périodique des abris.

⁴Le Conseil fédéral définit les grandes orientations de la gestion de la construction des abris, le montant des contributions de remplacement et l’utilisation de celles-ci pour un changement d'affectation de constructions protégées lié à la protection civile.

⁵À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contributions de remplacement.

Art. 64 Permis de construire

¹Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médicosociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.

²Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.

Art. 65 Désaffectation

¹Les abris sont désaffectés par les cantons.

²Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les abris peuvent être désaffectés.

³Il règle le remboursement des subventions fédérales versées conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile¹¹ en cas de désaffectation d’un abri public.