Projet

Protection de la population et protection civile

a. dans leur totalité, les coûts de l’investissement et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants centraux;

b. au prorata, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux.

²Les cantons et les tiers concernés supportent:

a. au prorata, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux;

b. dans leur totalité, les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à caractère d’investissement des composants décentralisés.

³Le Conseil fédéral règle la répartition des coûts d’un éventuel projet pilote de système de communication mobile de sécurité à large bande (art. 20, al. 8), selon les modalités suivantes:

a. les coûts sont à la charge des cantons et des tiers participant au projet pilote;

b. en cas de réalisation effective du système, la Confédération rembourse aux cantons et aux tiers participant au projet les coûts des composants centraux.

Art. 26 Autres coûts

¹La Confédération supporte les coûts suivants:

a. coûts de ses propres activités de recherche et développement (art. 13);

b. coûts induits par les organisations d’intervention spécialisées (art. 12);

c. coûts du matériel d’intervention destiné aux centres de renfort ABC intercantonaux (art. 12, al. 3);

d. coûts de ses propres activités dans le cadre de la collaboration avec les cantons, les organisations partenaires et les exploitants d’infrastructures critiques (art. 4).

²Le Conseil fédéral règle la répartition des coûts de l’instruction dans le cadre de la protection de la population au sens de l’art. 22.

Titre 3 Protection civile

Chapitre 1 Tâches

Art. 27

¹En cas de sinistre majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile veille à:

a. protéger la population;

b. assister les personnes en quête de protection;