Projet

Protection de la population et protection civile

Section 3 Convocation et contrôles

Art. 45 Convocation aux services d’instruction

¹Les convocations aux interventions en faveur de la collectivité sont émises par les cantons.

²Les convocations aux travaux de remise en état sont émises par les cantons.

³Les cantons règlent les modalités de la convocation aux cours d’instruction et de perfectionnement au sens des art. 31 et 52 à 56.

⁴L’OFPP règle les modalités de la convocation aux cours d’instruction et de perfectionnement au sens de l’art. 57, al. 2 à 4.

⁵Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services.

⁶Les personnes astreintes doivent adresser leurs demandes de report de service à l’organe chargé de la convocation.

Art. 46 Convocation à des interventions en cas de catastrophe, de situation

d’urgence ou de conflit armé

¹Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:

a. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;

b. en cas de catastrophe ou de situation d'urgence touchant une région étrangère limitrophe;

c. en cas de conflit armé.

²Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal, d’autres cantons ou une région étrangère limitrophe à leur territoire.

³Les cantons règlent les modalités de la convocation.

⁴L’OFPP règle les modalités de la convocation des personnes astreintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

Art. 47 Contrôles

¹Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).

²L’OFPP contrôle:

a. le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 52 à 56 et du délai fixé à l’art. 56, al. 4;

b. la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 56, al. 3, let. b, et des travaux de