Projet

Protection de la population et protection civile

⁴Les cantons sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, en particulier de leurs systèmes électroniques de présentation de la situation.

⁵Les exploitants d’infrastructures critiques sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération ou des cantons, en particulier de leurs systèmes électroniques de présentation de la situation.

⁶Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques. Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

⁷Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.

⁸Il décide, en accord avec les cantons, de la mise hors service ou du remplacement du système.

Chapitre 6 Instruction

Art. 22

¹La Confédération coordonne l’instruction des membres des organisations partenaires de la protection de la population en matière de collaboration et les exercices entre ces organisations et:

a. les organes de conduite;

b. l’armée;

c. les autres services et organisations au sens de l’art. 3, al. 2.

²L’OFPP garantit l’offre d’instruction de base et de perfectionnement pour les organes de conduite cantonaux.

³Il assure l’instruction en matière d’exploitation des composants des systèmes de communication de la protection de la population et des systèmes d’alerte des autorités, de transmission de l’alarme et d’information de la population.

⁴Il peut convenir avec les cantons, les tiers et les autorités compétentes des pays voisins de l’organisation d’autres cours et exercices. Les cantons supportent le coût des cours et exercices qui relèvent de leurs compétences.

⁵Il peut proposer d’autres cours dans le domaine de la protection de la population.

⁶Il exploite un centre d’instruction.

⁷Le Conseil fédéral règle les modalités concernant les compétences en matière d’instruction.